Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(201) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a noté que l’objectif de l’aide à la restructuration était d’éviter que TAP SGPS et, par conséquent, TAP Air Portugal, ne cessent leurs activités en raison des difficultés rencontrées, qui ont été fortement aggravées par la crise de la COVID-19. Étant donné qu’une compagnie aérienne doit garantir des liquidités suffisantes pour maintenir sa licence d’exploitation, il est manifeste, à la lumière des ressources disponibles et des pertes d’exploitation récentes et attendues, que TAP Air Portugal ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations de paiement et à ses dettes et devrait donc déposer une demande d’insolvabilité et cesser son activité sans l’aide à la restructuration (tableau 1). La Commission a constaté, sur la base des informations fournies au cours de la procédure formelle d’examen, qu’il existait effectivement un risque concret de manquement immédiat du bénéficiaire à ses obligations de paiement, entraînant une perturbation de l’activité de transport aérien en cours de TAP Air Portugal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).