Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 209

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 209 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(209) L’aide vise également à prévenir le risque de sortie du marché d’une entreprise qui fournit un service important jouant un rôle systémique au Portugal au sens du point 44 c) des lignes directrices S&R.

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