(219) En outre, en vertu du point 46 des lignes directrices S&R, l’octroi d’une aide à la restructuration doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration qui rétablirait la viabilité du bénéficiaire. La correction des causes ayant entraîné les difficultés du bénéficiaire, en facilitant son retour à la viabilité à long terme, est une condition nécessaire pour que l’aide à la restructuration contribue au développement de l’activité ou des activités économiques et des régions où le bénéficiaire exerce ses activités. L’aide à la restructuration soutient un vaste plan de restructuration couvrant l’ensemble du périmètre des activités de TAP SGPS et de TAP Air Portugal.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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