(228) Après avoir établi la crédibilité des hypothèses qui sous-tendent les projections financières, la Commission va à présent déterminer si, sur la base de ces projections, le bénéficiaire est en mesure de retourner à la viabilité d’ici la fin de 2025, soit la fin du plan de restructuration. Plus précisément, la Commission vérifiera si, en 2025, le bénéficiaire s’attend à obtenir un taux de rendement suffisant de ses activités et à être en mesure d’affronter la concurrence sur la base de ses propres mérites.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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