Article considérant 231

(231) La valeur du RCI de […] % est plus élevée que le CMPC du bénéficiaire de […] %. Ce CMPC, conformément à la méthode standard, consiste en une moyenne pondérée du coût des fonds propres du bénéficiaire ([…] %) et du coût de la dette ([…] %), avec des pondérations égales à l’objectif du bénéficiaire en matière de dette et de ratio dettes/fonds propres ([…] %). Ces composantes du CMPC sont dûment justifiées, sur la base de données de marché et d’informations financières sur les homologues du bénéficiaire extraites de Capital IQ et Reuters (note de bas de page 61). Plus précisément, le calcul du coût des fonds propres suppose un taux sans risque de […] %, ce qui est nettement supérieur aux rendements négatifs actuels des obligations d’État allemandes à 10 ans, à une prime de risque sur actions de 4,72 % et à une prime de risque-pays de 1,95 %, qui sont toutes deux conformes aux indices de référence accessibles au public, et un bêta de […]. Ce bêta est le bêta boursier moyen des homologues du bénéficiaire figurant à la note de bas de page 61, ajusté pour tenir compte des différences entre les ratios dette/fonds propres et les taux d’imposition, conformément à la formule standard de Hamada. Le coût des fonds propres comprend également une prime de petit risque de 1,75 %, calculée par Duff & Phelps. En ce qui concerne le coût de la dette, il s’agit d’une moyenne du rendement actuel sur l’encours de la dette du bénéficiaire ([…] % avant impôts, […] % après impôts), qui est une hypothèse prudente, puisque les ratios d’endettement et de solvabilité du bénéficiaire devraient s’améliorer au cours de la période de planification. Par conséquent, la Commission considère que le bénéficiaire sera en mesure de retrouver sa viabilité en 2025, sur la base de l’espoir raisonnable que son RCI en 2025 sera supérieur à son CMPC.