Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 235 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(235) En ce qui concerne la capacité du bénéficiaire à exercer une concurrence sur la base de ses propres mérites à la fin de 2025, à la fin du plan de restructuration, la Commission attend du bénéficiaire qu’il ait à nouveau pleinement accès aux marchés des capitaux sans cofinancement public d’ici à 2025, soit trois ans après la dernière aide en fonds propres. Cette attente repose sur les arguments suivants. Premièrement, les projections financières font état d’une augmentation du revenu net au cours de la période de planification, contribuant à un niveau de fonds propres positif de […] millions d’EUR en 2025. Cette valeur est supérieure à la situation des fonds propres de TAP Air Portugal, qui s’élevait à […] millions d’EUR en 2019, lorsque le bénéficiaire a pu lever […] millions d’EUR de financement à long terme aux conditions du marché [considérant 23]. Deuxièmement, le bénéficiaire s’attend à ce que le ratio dette nette/EBITDA soit de […]. Ce ratio est […] supérieur au seuil de 3,5, qui est le seuil le plus élevé compatible avec une notation «investment grade», garantissant ainsi un accès plus aisé aux marchés des capitaux, conformément à la pratique du marché. Pour ces raisons, la Commission considère que le bénéficiaire est en mesure d’affronter la concurrence sur la base de ses propres mérites sans nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration d’ici à 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).