(236) En tant que preuve supplémentaire de la capacité du bénéficiaire à accéder aux marchés des capitaux sans soutien de l’État et donc à affronter la concurrence sur la base de ses propres mérites à l’avenir, la Commission note de manière encourageante que le bénéficiaire a déjà obtenu […] millions d’EUR de contrats de location d’aéronefs et négocié un prêt partiellement non garanti par l’État avec […], qui s’est déclaré très confiant dans la conclusion d’accords de financement à hauteur de […] EUR pour répondre aux besoins de financement futurs si les liquidités devaient être renforcées. Ces deux éléments sont d’ores et déjà révélateurs de la capacité du bénéficiaire à rétablir son plein accès aux marchés des capitaux et représentent un signal de confiance du marché dans son retour à la viabilité une fois l’aide à la restructuration mise en place.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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