Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(239) En conclusion, la Commission considère que le plan de restructuration du bénéficiaire est réaliste, cohérent et crédible. En tant que tel, il permet de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire sans compter sur une aide d’État supplémentaire dans un délai raisonnable. Par conséquent, l’aide à la restructuration remplit les conditions prévues au point 44 b) et c) et au point 46 des lignes directrices S&R, contribuant ainsi au développement de l’activité économique des services de transport aérien connectant le Portugal, comme l’exige l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).