(241) En vertu du point 53 des lignes directrices S&R, les États membres qui ont l’intention d’accorder une aide à la restructuration doivent fournir une comparaison avec un scénario alternatif crédible ne comportant pas d’aide d’État, démontrant que le développement des activités ou des régions économiques visées par l’aide, mentionnées à la section 3.1.1 des lignes directrices S&R, ne sera pas atteint ou le serait dans une moindre mesure.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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