Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 242 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(242) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter la cessation d’activité de TAP SGPS, et donc une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui entraveraient le développement des services de transport aérien connectant le Portugal. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration, partiellement financé par l’aide à la restructuration. Le plan de restructuration montre que les problèmes de liquidité et de solvabilité du bénéficiaire doivent être résolus pour remédier à ses problèmes financiers. À court terme, TAP SGPS n’est pas en mesure d’assurer la continuité de la fourniture de services de transport aérien essentiels, de respecter ses obligations financières ou d’avoir accès aux marchés financiers. À long terme, compte tenu des fonds propres fortement négatifs de […] milliards d’EUR qui demeureront pendant une période prolongée, TAP SGPS n’est pas non plus en mesure de remplir ses obligations financières. L’aide à la restructuration est donc nécessaire à la réussite du plan de restructuration, dont la mise en œuvre vise à faciliter le développement de services de transport aérien connectant le Portugal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).