Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 244 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(244) Les concurrents ont contesté la conclusion préliminaire de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle la forme de l’aide à la restructuration était appropriée. Ryanair affirme que l’aide n’est pas appropriée, étant donné que la décision d’ouvrir la procédure ne présente pas d’autres options impliquant ou non une aide d’État ni ne compare l’aide à ces options. EAA affirme que la forme d’aide, principalement constituée par l’injection de fonds propres, n’est pas appropriée et va au-delà de ce qui est nécessaire, étant donné qu’une garantie de l’État (sans aucune mesure de fonds propres) serait suffisante pour faciliter l’accès aux marchés des capitaux et rétablir ainsi la liquidité et la solvabilité de TAP. L’allégation d’EAA n’est étayée par aucun élément de preuve, alors que Ryanair ne tient pas compte de la situation actuelle, attestée par un accès insuffisant aux marchés des capitaux pour sélectionner un investisseur désireux et capable de fournir des fonds propres ou un financement à long terme. En revanche, les discussions relatives à un financement immédiat et subordonné avec […] corroborent l’incapacité actuelle de TAP SGPS/TAP Air Portugal à mobiliser des capitaux à grande échelle.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).