Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(245) En outre, la Commission considère que l’aide à la restructuration de 2,55 milliards d’EUR octroyée à TAP SGPS revêt une forme appropriée, pour les raisons suivantes. Premièrement, TAP SGPS était une entreprise en difficulté, avec des fonds propres négatifs en 2019 ([…] millions d’EUR). Elle a enregistré des pertes de […] milliards d’EUR en 2020 et s’attend à un résultat net positif […]. En l’absence d’aide à la restructuration, le bénéficiaire ne serait pas en mesure de constituer des fonds propres suffisants pour compenser les […] milliards d’EUR environ […], sans lesquels TAP SGPS ou TAP Air Portugal ne seraient probablement pas capables d’obtenir des emprunts à long terme ou des investissements sur les marchés des capitaux. À cet égard, la Commission note également qu’en 2025, le bénéficiaire prévoit une situation de fonds propres de […] millions d’EUR, ce qui n’est pas excessif par rapport à la dette nette attendue de […] milliards d’EUR. Deuxièmement, les projections de liquidité montrent qu’en l’absence de l’aide à la restructuration, le bénéficiaire aurait une situation de trésorerie négative d’environ […] milliards d’EUR en 2021, […] milliards d’EUR en 2022 et […] milliards d’EUR en 2023. Pour ces deux raisons, la Commission conclut que l’ampleur et la forme de l’aide à la restructuration fournie au moyen principalement de mesures de fonds propres sont les plus appropriées pour résoudre les problèmes de solvabilité et de liquidité de TAP SGPS.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).