(246) En ce qui concerne la rémunération de l’aide d’État, la Commission note que la structure de l’intervention de l’État portugais est telle qu’il détiendra 100 % du capital social de TAP Air Portugal. La Commission considère la valeur de ce capital social, que le Portugal peut réaliser au moyen d’une vente, comme la rémunération de l’aide d’État. Pour quantifier cette rémunération, la Commission a procédé à une évaluation des fonds propres de TAP Air Portugal [considérant (229)] sur la base des projections financières figurant dans le plan de restructuration notifié et en s’appuyant sur des méthodes d’évaluation standard, à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés et la méthode des multiples.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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