Article considérant 250

(250) En vertu du point 38e) des lignes directrices S&R, l’aide ne doit pas excéder le minimum nécessaire pour atteindre l’objectif visé par l’aide à la restructuration. Le montant et l’intensité des aides à la restructuration doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration en fonction des disponibilités financières du bénéficiaire, de ses actionnaires ou du groupe auquel il appartient (point 61 des lignes directrices S&R). En particulier, il convient de garantir un niveau suffisant de contribution propre aux coûts de la restructuration et, lorsque le soutien de l’État est accordé sous une forme qui renforce la situation des fonds propres du bénéficiaire, de répartir les charges. L’appréciation de ces exigences tiendra compte de toute aide au sauvetage accordée au préalable.