Article considérant 253

(253) Le paiement d’indemnités de restructuration de la main-d’œuvre à hauteur de […] millions d’EUR, dont […] millions d’EUR déjà payés en 2021 [considérant 43 a)], concerne des coûts pertinents pour la réduction des effectifs prévue par le plan de restructuration. Ces coûts sont immédiats, étant donné que TAP Air Portugal a déjà résilié les contrats de travail, dans le cadre de la diminution et de la restructuration de la main-d’œuvre entreprises à partir d’avril 2020, et mineurs par rapport aux recettes déjà encaissées jusqu’en décembre 2021. Le Portugal déclare que le montant total des indemnités liées à la résiliation des contrats de travail à la suite de la restructuration s’élève à […] millions d’EUR, dont les montants susmentionnés sont payés directement par TAP Air Portugal au moyen du flux de trésorerie opérationnel, tandis que […] millions d’EUR seront effectivement financés par l’État au moyen de ressources provenant du prêt d’aide au sauvetage. Par conséquent, la part des indemnités de restructuration de la main-d’œuvre qui n’est pas financée par une aide d’État, ni par les fonds propres ni par le prêt garanti par l’État, peut être considérée comme la contribution propre du bénéficiaire à ces coûts et peut être considérée comme réelle, c’est-à-dire effective, au sens du point 63 des lignes directrices S&R.