(254) De même, le paiement des imprévus liés à la cession de […] […] millions d’EUR [considérant 43 f)] fait référence à des imprévus (notamment […] % […], […] % […] % […]), qui, dans le cadre de la cession de cet actif, seront payés par TAP SGPS et ne seront pas répercutés sur l’acquéreur. Ces imprévus constituent un montant prédéfini d’exposition que le bénéficiaire assumera grâce à ses ressources propres, un montant que le bénéficiaire pourra payer au moyen de ses recettes immédiates — et plus importantes — en 2022, et non au moyen d’aides d’État. La Commission considère donc que ces montants peuvent également être inclus en tant que contribution propre et qu’ils sont réels et effectifs, compte tenu de l’engagement de cession de cet actif en 2022 exposé dans le plan de restructuration [considérant 29].
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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