Article considérant 255

(255) En ce qui concerne les contributions de tiers ou les mesures d’efficacité au regard des coûts pour un montant total de […] millions d’EUR [considérant 43], la Commission note que les réductions de coûts permanentes supportées ou rendues possibles par les fournisseurs ou clients externes du bénéficiaire peuvent constituer des sources réelles et effectives de contribution propre, à condition qu’elles résultent d’accords contraignants et qu’elles soient effectives et non réversibles. En particulier, les réductions de coûts supportées par les parties prenantes en ce qui concerne ce type d’économies de coûts doivent être effectives, durables et non réversibles pour constituer une source réelle et effective de contribution propre. La Commission a déjà estimé que les réductions des dettes contractuelles prévues dans les accords renégociés avec les fournisseurs et les bailleurs constituaient des sources réelles de contribution propre: par rapport aux termes des accords initiaux, elles libèrent des ressources disponibles pour financer les coûts de restructuration qui, autrement, devraient être dépensés pour rembourser les dettes correspondantes. Il en va de même pour les fournisseurs et les acheteurs qui s’engagent fermement ou modifient les termes de leurs contrats pour libérer des ressources du bénéficiaire.