Article considérant 258

(258) En ce qui concerne les garanties d’État partielles accordées dans le cadre d’une opération de restructuration, la Commission a considéré que la part de risque restante supportée par les acteurs du marché représentait une contribution valable et réelle aux coûts de restructuration. Par conséquent, la part ([…] %) du financement de […] millions d’EUR, qui n’est pas garantie par l’État, à savoir […] millions d’EUR [considérant 43 e)], peut être considérée comme une contribution réelle et effective d’un prêteur sur le marché aux coûts de restructuration. De même, le nouveau financement négocié avec un établissement financier privé ([…]) pour un montant maximal de […] millions d’EUR correspond à une contribution réelle et effective, qui peut être exécutée à partir du […], sous réserve que les besoins de liquidités dépassent les flux de trésorerie opérationnels [considérant 43 e)].