Article considérant 259

(259) Dans le cas des obligations et des prêts syndiqués d’un montant total de […] EUR, mentionnés au considérant 43 g), les reports permettent de reporter les paiements qui étaient dus et qui auraient été exécutoires autrement. En ce qui concerne les opérations de restructuration convenues avec report de dette qui maintiennent l’obligation de rembourser le principal dû, la Commission considère, contrairement à ce qu’affirmaient initialement les autorités portugaises, que la contribution aux coûts de restructuration est inférieure au montant nominal reporté et consiste en la valeur actualisée nette du rééchelonnement convenu des paiements. Les reports portent sur un montant total de […] millions d’EUR de contribution réelle. Le montant est estimé en calculant la différence de valeur actuelle nette entre le remboursement à la date d’échéance et le remboursement immédiat en application des clauses dérogatoires, actualisée au taux d’intérêt du marché ([…]) […]: […] millions d’EUR […], […] millions d’EUR […], […] […] millions d’EUR […].