(260) Compte tenu de ce qui précède, le montant total pouvant être considéré comme une contribution réelle et effective du bénéficiaire s’élève à […] millions d’EUR, soit […] % des coûts de restructuration. Parmi ceux-ci, […] millions d’EUR proviennent de nouveaux financements aux conditions du marché issus du produit de la vente de […], de la location-financement couvrant […] aéronefs et moteurs et de nouveaux financements provenant de […] [considérant 43]. Ces montants peuvent augmenter pendant la durée du plan de restructuration grâce au produit de […], mais dont le montant ne peut toutefois pas être estimé et établi avec suffisamment de certitude pour être considéré comme une contribution propre effective du bénéficiaire aux coûts de restructuration.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.