Article considérant 262

(262) Dans les circonstances actuelles suivant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’il peut être justifié, selon le cas, que les contributions propres restent inférieures au seuil de 50 % des coûts de restructuration, pour autant qu’elles restent importantes et comprennent de nouveaux financements supplémentaires aux conditions du marché. À titre d’indication d’un niveau que la Commission jugerait approprié en l’espèce, cette dernière, dans sa pratique décisionnelle, a considéré qu’une contribution propre s’élevant à 24 % des coûts de restructuration pouvait être importante et, partant, qu’une aide à la restructuration s’élevant à 76 % des coûts de restructuration pouvait être proportionnée.