(263) La Commission estime que le Portugal a démontré la présence de circonstances exceptionnelles. En particulier, elle reconnaît que la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont créé des circonstances exceptionnelles pour le bénéficiaire, dans le contexte d’une perturbation grave de l’économie au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, avec une incidence immédiate sur les secteurs de la mobilité et du transport aérien et sur leur capacité à mobiliser des fonds sur le marché. Étant donné que la contribution propre s’élève à […] % des coûts de restructuration et que la moitié de celle-ci est fournie à titre de nouveau financement, la Commission conclut qu’en l’espèce, un montant de contribution inférieur à 50 % est acceptable.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.