Article considérant 264

(264) Conformément aux points 65 à 67 des lignes directrices S&R, les aides d’État octroyées sous une forme qui renforce la position du bénéficiaire en matière de fonds propres peuvent avoir pour effet de protéger les actionnaires et les créanciers subordonnés des conséquences de leur choix d’investir dans le bénéficiaire, créant ainsi un aléa moral et compromettant la discipline du marché. Par conséquent, les aides destinées à couvrir les pertes ne devraient être octroyées qu’à des conditions impliquant une juste répartition des charges entre les investisseurs existants, et l’intervention de l’État devrait avoir lieu après que les pertes ont été intégralement comptabilisées et attribuées aux actionnaires et détenteurs de dette subordonnée existants. La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d’État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l’État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l’État par rapport aux fonds propres de l’entreprise restants après la prise en compte des pertes.