Article considérant 265

(265) À cet égard, alors que l’aide à la restructuration consiste principalement en des injections ou en la conversion d’instruments de dette en fonds propres, l’État portugais exerçait un contrôle en commun sur le bénéficiaire en tant qu’actionnaire avant l’octroi de l’aide au sauvetage et détient désormais une participation de contrôle tant dans le bénéficiaire que dans TAP Air Portugal [considérants 8 à 12]. Il s’ensuit que l’État portugais a été étroitement associé aux choix stratégiques et financiers décrits aux considérants 19 à 22 qui ont conduit le bénéficiaire à devenir une entreprise en difficulté. Par conséquent, afin d’éviter l’aléa moral par une juste répartition des charges, il convient de noter que l’intervention de l’État en tant que fournisseur d’aides à la restructuration vise à remédier à une situation de déséquilibres financiers et de pertes à laquelle l’État était associé en tant qu’actionnaire exerçant un contrôle en commun sur le bénéficiaire. Comme l’a indiqué le Portugal, TAP SGPS […] [considérant 45].