Article considérant 266

(266) Il s’ensuit que les actionnaires existants du bénéficiaire, y compris l’État portugais, répartiront de manière juste la charge de la restructuration car, dans la pratique, la valeur de leurs participations actuelles sera ramenée à zéro dans l’absorption des pertes. En outre, TAP SGPS cédera progressivement ses filiales d’exploitation Cateringpor, Groundforce, M&E Brasil, en les vidant d’activités commerciales. En conséquence, l’aide à la restructuration sous la forme de fonds propres de l’État sera octroyée selon des modalités qui assurent à l’État l’ensemble de la future valorisation du bénéficiaire par rapport aux fonds propres restants, remplissant ainsi la condition d’une juste répartition des charges entre les actionnaires existants énoncée au point 67 des lignes directrices S&R.