Article considérant 267

(267) En fait, les établissements financiers et les investisseurs détenant des obligations qui sont des créanciers du bénéficiaire et/ou de ses filiales visés aux considérants 67 a) et 43 g) détiennent une dette de rang supérieur qui n’est pas subordonnée au paiement d’autres dettes financières et qui ne permet pas d’absorber les pertes, mais qui leur donne la priorité par rapport aux actionnaires en cas d’insolvabilité ou de liquidation. Si les lignes directrices S&R n’exigent pas que les créanciers privilégiés se répartissent les charges d’une opération de restructuration, en l’espèce, les détenteurs d’obligations et les établissements financiers contribuent effectivement à couvrir les coûts de restructuration du bénéficiaire [considérant 259].