Article considérant 268

(268) En outre, en ce qui concerne les détenteurs d’obligations et en vue d’éviter l’aléa moral, il convient de noter que les émissions obligataires du bénéficiaire ont eu lieu en juin et en décembre 2019 [considérant 23], soit à une date relativement proche du début de la pandémie. En conséquence, ces investisseurs ou prêteurs n’ont pas financé ou encouragé d’une autre manière une prise de risques ou une expansion excessives ou un comportement commercial ayant contribué aux difficultés du bénéficiaire. Il s’ensuit que la répartition des charges prévue par les actionnaires existants du bénéficiaire est adéquate et suffisante.