Article considérant 271

(271) Les points 70 et 71 des lignes directrices S&R disposent qu’une aide ne peut être octroyée à des entreprises en difficulté que pour une seule opération de sauvetage ou de restructuration. Par conséquent, lorsque moins de dix ans se sont écoulés depuis l’octroi au bénéficiaire d’une aide au sauvetage, d’une aide à la restructuration ou d’un soutien temporaire à la restructuration, y compris toute aide de ces types octroyée avant l’entrée en vigueur des lignes directrices S&R et toute aide non notifiée, la Commission n’autorisera pas d’aide supplémentaire (principe de non-récurrence).