Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(272) Outre la déclaration du Portugal à cet effet, il ressort de la vérification des registres de la Commission qu’au cours des 10 dernières années, aucune des sociétés de l’unité économique bénéficiaire (comprenant TAP SGPS, sa société sœur actuelle TAP Air Portugal et toutes leurs filiales contrôlées) n’a bénéficié d’une autre aide au sauvetage, d’une autre aide à la restructuration ou d’un autre soutien temporaire à la restructuration. L’aide au sauvetage de 1,2 milliard d’EUR autorisée par la décision de la Commission du 16 juillet 2021 fait partie d’une même opération de restructuration soutenue par l’aide à la restructuration, conformément au point 72 a) des lignes directrices S&R.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).