(273) En avril et en décembre 2021, la Commission n’a soulevé aucune objection à l’indemnisation du préjudice au titre de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE en faveur de TAP Air Portugal (note de bas de page 14). Toutefois, comme indiqué au point 15 de l’encadrement temporaire, le principe de non-récurrence énoncé dans les lignes directrices S&R ne couvre pas les aides que la Commission déclare compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné que ces dernières ne constituent pas des «aides au sauvetage, des aides à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration au sens du point 71 des lignes directrices S&R.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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