Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 274 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(274) Comme expliqué aux points 87 à 93 des lignes directrices S&R, les mesures en matière de concurrence doivent être définies proportionnellement aux effets de distorsion de l’aide, et en particulier: i) l’importance et à la nature de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle est octroyée; ii) la taille et le poids relatif du bénéficiaire sur le marché et les caractéristiques du marché en cause; et iii) la mesure dans laquelle les risques d’aléa moral persistent après l’application des mesures de contribution propre et de répartition des charges.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).