Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →
(276) Comme indiqué en détail aux considérants 75 à 98, le Portugal s’engage à ce que TAP SGPS prenne les mesures suivantes au cours de la période de restructuration afin de limiter la distorsion de concurrence induite par l’aide:
a) cession des participations détenues par TAP SGPS dans des activités non essentielles, à savoir l’assistance en escale (Groundforce), la maintenance (M&E Brasil) et la restauration (Cateringpor);
b) plafond applicable à la flotte d’aéronefs ne dépassant pas un maximum de [90-100] appareils;
c) transfert d’un maximum de 18 créneaux horaires quotidiens à un concurrent existant ou potentiel à l’aéroport de Lisbonne;
d) interdiction d’acquisition; et
e) interdiction de publicité.
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