Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(277) La Commission observe que Groundforce et Cateringpor étaient des sociétés rentables et viables jusqu’en 2019. Les difficultés auxquelles ces entreprises sont actuellement confrontées ne sont dues qu’à la crise de la COVID-19, qui a eu des répercussions négatives sur le secteur de l’aviation dans son ensemble. En outre, la Commission prend note avec satisfaction d’une estimation de la valeur de la participation de TAP SGPS de […] millions d’EUR dans […], ainsi que de l’intérêt d’investisseurs potentiels pour l’acquisition de […]. Cet intérêt des investisseurs suggère que la vente de […] en tant qu’entreprise en activité, suivie de sa restructuration et de son retour à la viabilité au fur et à mesure de la reprise du marché de l’aviation, est un scénario réaliste. Pour ces raisons, la Commission conclut que la cession des participations de TAP SGPS dans Cateringpor et Groundforce satisfait aux exigences du point 80 des lignes directrices S&R, étant donné que ces deux entreprises, qui connaissent actuellement des difficultés financières en raison de la crise provoquée par la COVID-19 dans le secteur de l’aviation, seront en mesure d’exercer une concurrence effective à long terme, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié capable de les restructurer et de les rendre viables à long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).