Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(280) Parmi les mesures visant à réduire la présence sur le marché ou la capacité figure le plafond applicable à la taille de la flotte, fixé à [90-100] aéronefs jusqu’en 2025. Ce plafond représente une réduction de […] appareils par rapport à la taille de la flotte de TAP Air Portugal en 2019. Le Portugal démontre que le plafond est efficace pour limiter la présence sur le marché de TAP Air Portugal, qui ne disposera pas d’un nombre suffisant d’appareils pour répondre pleinement à la demande de trafic en 2025, selon les prévisions de l’IATA d’octobre 2021 dans le scénario de base. En conséquence, la présence du bénéficiaire sur le marché sera réduite non seulement par rapport à la flotte d’avions avant la restructuration, mais aussi par rapport à sa position probable sur le marché à la fin de la période de restructuration. En outre, cette réduction de la flotte d’aéronefs est conforme aux mesures de concurrence que la Commission a jugées adéquates dans le cas de la restructuration des compagnies aériennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).