(284) Le 3 décembre 2021, le Portugal a proposé un engagement structurel, par lequel TAP Air Portugal transférerait à un bénéficiaire des mesures correctives jusqu’à 18 créneaux horaires quotidiens à l’aéroport de Lisbonne sur la base de l’article 8 ter du règlement sur les créneaux horaires. Le bénéficiaire des mesures correctives sera approuvé à la suite d’un appel à propositions publié par le mandataire chargé du suivi.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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