Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(285) L’objectif principal de l’engagement structurel à l’aéroport de Lisbonne est de faire en sorte que TAP Air Portugal transfère les créneaux horaires (droits) nécessaires à la création ou à l’expansion d’une base d’exploitation par un concurrent à l’aéroport saturé où TAP Air Portugal occupe une position importante sur le marché (aéroport de Lisbonne) et de créer les conditions permettant de maintenir une concurrence effective à plus long terme dans cet aéroport. Comme décrit plus en détail ci-dessous, la Commission estime qu’un tel objectif est atteint, étant donné que l’engagement structurel combine i) une quantité importante de créneaux horaires (à savoir jusqu’à 18 créneaux quotidiens), alors qu’aucun de ces créneaux n’est normalement disponible à l’aéroport de Lisbonne, que ce soit pour une entrée sur le marché ou une expansion d’activité, notamment aux heures de pointe ou au cours des semaines de pointe; et ii) les conditions adéquates pour le transfert de créneaux horaires à un bénéficiaire des mesures correctives (c’est-à-dire un transfert libre et inconditionnel).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).