(290) En outre, étant donné que la création ou l’expansion d’une base par un transporteur concurrent entraîne des changements structurels dans le paysage concurrentiel de l’aéroport de Lisbonne, la Commission reconnaît le caractère structurel de l’engagement présenté par le Portugal.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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