(294) Enfin, la Commission considère que le transfert de créneaux horaires de TAP Air Portugal au bénéficiaire des mesures correctives sur la base de l’article 8 ter du règlement sur les créneaux horaires, tel qu’il est énoncé dans l’engagement proposé par le Portugal, est approprié tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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