Article considérant 295

(295) L’article 8 ter du règlement sur les créneaux horaires autorise légalement le transfert de créneaux dans certains contextes sans qu’une compensation financière ne soit prévue pour le détenteur initial des créneaux horaires. Ces contextes incluent les créneaux horaires transférés dans le cadre d’engagements proposés par l’État membre concerné dans une décision finale en matière d’aides d’État. Dans ce cas, le transfert de créneaux horaires peut être considéré comme requis en vertu du droit de l’Union. Du point de vue de la compagnie aérienne tenue de transférer des créneaux horaires ou guidée sur la manière de les utiliser, l’engagement de l’État membre ou une condition qui lui est imposée a de facto force obligatoire pour l’État membre, puisque ce n’est qu’en respectant l’engagement ou la condition que la compagnie aérienne peut bénéficier d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur.