(3) Par lettre du 16 juillet 2021, la Commission a fait part au Portugal de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l’aide à la restructuration en question (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). Le Portugal a présenté des observations sur cette décision par lettres des 19 août et 27 août 2021.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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