Article considérant 300

(300) L’engagement présenté par le Portugal prévoit que les créneaux horaires soient proposés aux bénéficiaires potentiels des mesures correctives jusqu’à la fin de la période de restructuration, c’est-à-dire dès que la Commission aura approuvé un bénéficiaire de mesures correctives ou jusqu’à la fin de 2025 [voir le considérant 27], la date la plus proche étant retenue. En outre, l’appel à propositions correspondant sera publié suffisamment tôt avant le début de la procédure générale d’attribution des créneaux horaires pour chaque saison IATA jusqu’à ce qu’un bénéficiaire des mesures correctives soit approuvé. En d’autres termes, l’appel à propositions sera publié avant chaque saison IATA, en commençant par la saison IATA hiver 2022/2023, jusqu’en 2025, sauf si TAP Air Portugal transfère des créneaux horaires à un bénéficiaire des mesures correctives approuvé par la Commission avant cette date d’expiration.