(304) Conformément à l’engagement présenté par le Portugal, pour pouvoir prétendre aux créneaux horaires, un bénéficiaire potentiel des mesures correctives doit:
a) être un transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable délivrée par un État membre de l’UE/EEE;
b) être indépendant de TAP Air Portugal et ne pas y être lié;
c) ne pas être soumis à des mesures correctives concurrentielles dans le cadre d’un instrument de recapitalisation de plus de 250 millions d’EUR dans le contexte de la COVID-19;
d) s’engager à exploiter le nombre d’avions basés à l’aéroport de Lisbonne en utilisant les créneaux visés par les mesures correctives jusqu’à la fin du plan de restructuration. Les candidats potentiels indiquent dans leurs propositions le nombre d’avions à baser à l’aéroport de Lisbonne dans le cadre de l’utilisation des créneaux visés par les mesures correctives. À cette fin, un bénéficiaire potentiel des mesures correctives doit s’engager à se conformer au droit du travail national et de l’Union applicable, tel qu’interprété comme pertinent par les juridictions de l’Union (voir, par exemple, les affaires jointes C-168/16 et C-169/16, Nogueira).