(305) Le critère d’éligibilité relatif à la licence d’exploitation est nécessaire pour garantir que le bénéficiaire des mesures correctives a la capacité d’exploiter sans restriction des vols intérieurs et intra-UE/EEE de manière à assurer la connectivité à l’aéroport de Lisbonne, ce qui constitue un critère essentiel d’évaluation pour la Commission.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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