(307) Le critère d’exclusion applicable aux bénéficiaires d’une aide à la recapitalisation de grande ampleur soumis à des mesures correctives visant à résoudre les problèmes de concurrence est nécessaire pour éviter que les entreprises qui ont fait l’objet de mesures supplémentaires visant à rétablir des conditions de concurrence équitables, comme indiqué au point 72 de l’encadrement temporaire, ne puissent obtenir un avantage concurrentiel de mesures similaires visant à limiter les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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