(308 En ce qui concerne le dernier critère d’admissibilité relatif à la base, il est nécessaire pour permettre l’exercice d’une concurrence effective, garantissant ainsi l’efficacité de ces engagements. En outre, il soutient l’entrée ou l’expansion d’un concurrent viable à l’aéroport de Lisbonne et place TAP Air Portugal sous la menace de la concurrence sur les liaisons au départ ou à destination de l’aéroport.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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