(310) Eu égard à tout ce qui précède, la Commission conclut que les critères d’admissibilité des bénéficiaires potentiels des mesures correctives sont appropriés, étant donné qu’ils i) permettent à un nombre suffisant de compagnies aériennes susceptibles d’être intéressées par les créneaux horaires disponibles de participer à l’appel à propositions, et ii) garantissent des exigences proportionnées en matière d’accès aux créneaux horaires, facilitant ainsi l’activation des mesures visant à préserver une concurrence effective.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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