(320) À la lumière de tout ce qui précède, la Commission conclut que l’engagement proposé par le Portugal de limiter les distorsions de concurrence à l’aéroport de Lisbonne, où TAP Air Portugal occupera une position importante sur le marché après la restructuration, est conforme aux conditions d’acceptabilité énoncées dans les lignes directrices S&R et sera mis en œuvre conformément à ces conditions.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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