(327) Enfin, la Commission estime qu’il est nécessaire que le Portugal présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration tous les six mois jusqu’à la fin de la période de restructuration. Ces rapports préciseront, en particulier, les dates de décaissement des fonds engagés par le Portugal et de la contribution propre du bénéficiaire, l’évolution des aéronefs et de la capacité de la flotte de TAP Air Portugal, tout écart par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration en termes de recettes, de maîtrise des coûts et de réduction des coûts par rapport aux mesures de restructuration et aux recettes, ainsi que les mesures correctives envisagées ou prises par le Portugal ou le bénéficiaire le cas échéant,
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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