Décision (UE) 2022/763 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2022/763EUR-Lex →

(36) Le troisième levier à l’origine de la réduction prévue des coûts d’exploitation de TAP Air Portugal est la réduction des coûts de main-d’œuvre, grâce à laquelle TAP Air Portugal prévoit de réaliser des économies annuelles de […] millions d’EUR, cumulées à environ […] milliards d’EUR sur la durée du plan de restructuration. Pour réaliser ces économies de coûts, TAP Air Portugal a pris les mesures suivantes:

a) une réduction des effectifs [en équivalents temps plein (ETP)] de 1 200 unités en 2020 et début 2021, principalement par le non-renouvellement de contrats de travail temporaire, avec une nouvelle diminution des effectifs de 2 000 unités en 2021;

b) en outre, des mesures de réduction des salaires, la suspension des augmentations automatiques de salaire, la suspension des clauses des conventions collectives afin d’accroître la productivité et de réduire les coûts de la main-d’œuvre jusqu’en 2024, qui sont applicables à l’ensemble du personnel par l’intermédiaire des «conventions d’urgence» conclues avec les syndicats, comme suit:

i) une réduction transversale de 25 % pour un salaire fixe supérieur à 1 330 EUR entre 2021 et 2023 et de 20 % en 2024 (cette réduction est portée jusqu’à 50 % en 2021 et progressivement ramenée à 35 % en 2024 pour les pilotes); le personnel de cabine et les mécaniciens du syndicat M&E ont également accepté une réduction de 15 % de leur temps de travail en 2021, qui diminuera progressivement pour atteindre 5 % en 2023, afin de permettre le financement de 750 ETP et non une réduction de leur nombre;

ii) une suspension des hausses de salaire automatiques et de l’avancement automatique, ainsi que plusieurs composantes de la rémunération; et

iii) une réduction du nombre de membres du personnel de cabine dans chaque avion jusqu’à atteindre le nombre minimal prévu pour chaque appareil.

c) TAP Air Portugal a obtenu l’engagement de plusieurs syndicats dans le cadre des conventions d’urgence en faveur des objectifs de coûts 2025 en matière de coûts de la main-d’œuvre. Ces objectifs seront atteints soit en signant de nouvelles conventions collectives, soit, en cas d’échec des négociations, en déclenchant la résiliation des conventions collectives actuelles et en orientant les règles de travail vers le droit général du travail, qui est nettement moins restrictif que les conventions collectives actuelles. […].

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0763. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).