(39) Selon le Portugal, en raison de la détérioration de la situation financière et des graves conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le secteur et dans l’économie, TAP SGPS est actuellement incapable de […] sans le soutien de l’État. Toutefois, TAP Air Portugal a réuni […] millions d’EUR, garantis à […] % par la République portugaise, tandis que les […] % restants seront garantis par TAP Air Portugal, […]. Le Portugal estime que la mise en œuvre de mesures substantielles de renforcement des fonds propres devrait permettre à TAP SGPS d’avoir accès aux marchés des capitaux à partir du […], afin de lever des fonds supplémentaires auprès d’investisseurs privés.
Décision (UE) 2022/763 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/763
RattachementDécision (UE) 2022/763
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32022D0763)
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